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Le
Cabinet C. TEIC par son professionnalisme et ses compétences
dans le secteur de l'immobilier et de l'expertise,
met tout en oeuvre pour vous apporter :le sérieux, la sécurité
et la qualité.
Trois objectifs qu'il s'engage à tenir dans la réalisation
des rapports d'expertises et de diagnostics, conformes
au règlement des lois, décrets et normes en vigueur,
pour maintenir, satisfaire et fidéliser ses clients.
Le Cabinet C. TEIC est rattaché à la Chambre
des Experts Immobiliers de France FNAIM, signataire, avec onze
autres organisations professionnelles, de la Charte de l'Expertise
en évaluation Immobilière, qui détermine
les principes méthodologiques et déontologiques
de base.
EXPERTISES
IMMOBILIERES ET COMMERCIALES
Le
Cabinet C. TEIC est à l'écoute des besoins
et des attentes de ses clients , particuliers
ou professionnels pour la
réalisation de missions spécifiques et de conseils
dans les domaines suivants :
A/
EXPERTISES IMMOBILIERES ET COMMERCIALES
Le Cabinet C. TEIC est présent dans tous les secteurs
relatifs au patrimoine des personnes physiques ou morales. Si vous
avez à vendre, acheter ou louer, le Cabinet C. TEIC
est à votre service pour déterminer la valeur vénale
ou la valeur locative de votre bien immobilier.
1/ Immobilier Habitation - Particulier
:
Liquidation de communauté, litiges fiscaux, succession, partage,
donation, expropriation, éviction, Prêt à taux
0%, Prêts conventionnés,
Etat des lieux, métrage "loi Carrez", diagnostics
techniques du bâtiment, plomb, amiante, DPE
2/Immobilier Commercial et d'Entreprise
- Professionnel :
Fusion, apport de société, estimation en matière
commerciale, valeur du fonds de commerce, droit au bail, valeur
locative, procédure judiciaire, métrage "loi
Carrez", diagnostics techniques du bâtiment, plomb, amiante,
DPE
Le
Cabinet C. TEIC est à l'écoute des besoins
et des attentes de ses clients , particuliers ou professionnels
pour la réalisation de missions spécifiques et de
conseils dans les domaines suivants :
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B/MESURAGE
LOI CARREZ
La surface est certifiée conformément à
la loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996 dite
"Loi Carrez" et au décret d'application
n° 97-532 du 23 Mai 1997, améliorant la protection
des acquéreurs de lots de copropriété,
à mentionner la superficie privative des lots de copropriété.
Elle oblige à mentionner
la superficie privative des lots de copropriété
(habitation, locaux commerciaux), ou d'une fraction du lot dans
toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, dans
tout contrat réalisant ou constatant la vente du lot
ou d'une fraction du lot et garantit
à l'acquéreur la contenance exacte du lot vendu.
Le jour de la signature de l'acte de vente authentique constatant
la réalisation de la vente, il devra être remis
aux parties un certificat des surfaces du lot ou fraction du
lot vendu.
L'absence de cette mention peut entraîner la
nullité du contrat ou de l'acte de vente et,
en cas d'inexactitude de la superficie de plus de 5%, l'application
de l'article 46 introduit par la loi n° 96-407 du 18 Décembre
1996 peut être invoquée par l'acquéreur,
entraînant une réduction
proportionnelle du prix de vente dudit bien. |
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C/DIAGNOSTIC
ET REPERAGE AMIANTE
La recherche de matériaux contenant de l'amiante est
conforme aux textes en vigueur et, notamment, suivant le décret
96-97 du 7 Février 1996 modifié par le décrêt
n° 97-855 du 12 septembre 1997 relatif à la
protection de la population contre les risques sanitaires
liés à une exposition à l'amiante
dans
les parties privatives et les parties communes de tous les
immeubles bâtis.
Les
propriétaires des immeubles dont le permis de construire
a été délivré avant le
1er Juillet 1997 doivent, obligatoirement, avoir
fait procéder, avant toute promesse de vente ou d'achat,
un constat de repérage de matériaux contenant
de l'amiante, sous peine d'amende
prévue par le préfet.
Ce
constat doit être établi obligatoirement par
un technicien de la construction
titulaire de l'attestation de compétence amiante,
qui délivrera un rapport précisant la présence
ou l'absence de matériaux ou produits contenant de
l'amiante.
En cas de doute, il sera procédé à un
prélèvement d'échantillon, suivi d'une
analyse qualitative par un labo d'une
grille d'état de conservation des matériaux
indiquant au propriétaire les mesures réglementaires
définissant les actions à
engager (contrôle et surveillance périodique,
mesure d'empoussièrement ou réalisation de travaux
en cas de matériaux dégradés).
D/DIAGNOSTIC
PLOMB SATURNISME
La loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 relative à
la lutte contre l'exclusion impose d'annexer un état
des risques d'accessibilité au plomb à tout
contrat ou promesse de vente ou d'achat d'un immeuble construit
avant le 1er Janvier 1948
et situé dans une zone à risque d'exposition,
déterminée par arrêté préfectoral.
E/DIAGNOSTIC
DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
La loi suivant les décrets n° 2006-1114 du 5 septembre
2006 et n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relative à
la Performance énergétique d'un bâtiment
et la quantité d'énergie que consomme le bâtiment
en égard à un mode de fonctionnement. La notion
de Performance énergétique vise le confort thermique
avec une exploitation optimisée des énergies
consommés.
L'intégration
des énergies renouvelables octroie une Performance
énergétique meilleure, tout comme les générateurs
et chaudières à haut rendement comme les planchers
chauffant.
La
Performance énergétique est mesurée par
le diagnostic de Performance énergétique qui
positionne le logement ou le bâtiment dans une échelle
allant de A à G, appelée également étiquette
énergie, qui indique le niveau de consommation de chauffage,
d'eau chaude sanitaire, de climatisation ainsi que le taux
d'émission de gaz à effet de Serre (GES).
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et garanties >>>
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